CONDITIONS GÉNÉRALES – RAINBOW TOP

Article 1 – Objet

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la SRL Rainbow Top, dont le siège social est situé Tige de Buresse 106, 5360 Hamois, Belgique, immatriculée à la BCE sous le numéro BE0506641490, représentée par Monsieur Martin Louis-Pierre, CEO (ci-après dénommée « Rainbow Top »), propose ses services et produits aux clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels (ci-après dénommés « le Client » ou « les Clients »).

1.2. Rainbow Top propose les services suivants:

• Logiciel SaaS : Vente en abonnement d’une plateforme web de gestion administrative accessible via le site www.rainbow-top.be, avec livraison instantanée après inscription et possibilité d’onboarding personnalisé sur rendez-vous.
• Prestations de consultance : Services de conseil en marketing digital, communication, organisation d’entreprise, et coaching d’entrepreneurs.

1.3. Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription, achat ou utilisation des services et produits fournis par Rainbow Top, qu’ils soient réalisés en ligne via le site internet ou dans le cadre de prestations spécifiques convenues entre les parties.

1.4. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

1.5. Rainbow Top se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la confirmation de l’inscription ou de la commande des services et produits par le Client.

1.6. En s’inscrivant sur la plateforme ou en acceptant un devis pour les prestations de consultance, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

1.7. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.rainbow-top.be.

Article 2 – Prix

2.1. Les prix des services et produits proposés par Rainbow Top sont disponibles sur le site internet www.rainbow-top.be ou précisés dans le devis accepté par le Client.

2.2. Logiciel SaaS :

• La facturation est mensuelle et repose sur un forfait de base auquel s’ajoute un complément calculé en fonction du nombre de membres (clients finaux) des organisations.
• Le Client accepte les prix en validant son inscription sur la plateforme.

2.3. Prestations de consultance :

• Les prestations sont facturées soit sous forme d’un forfait unique avec versement d’un acompte de 50 % à la commande et le solde à la livraison, soit sous forme d’un forfait mensuel payable avant le 5 du mois suivant.

2.4. Les prix sont indiqués en euros et incluent ou excluent les taxes applicables conformément à la législation en vigueur.

2.5. Rainbow Top se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliqueront pas aux contrats en cours, sauf stipulation contraire convenue entre les parties.

2.6. Toute demande supplémentaire ou modification du périmètre initialement convenu pourra donner lieu à un ajustement tarifaire, préalablement validé par le Client.

2.7. Les éventuels frais annexes (déplacements, coûts techniques spécifiques, etc.) feront l’objet d’une mention explicite dans le devis ou dans les conditions particulières convenues avec le Client.

2.8. En cas d’abonnement ou de services récurrents, le montant dû est automatiquement prélevé selon les modalités convenues avec le Client.  

Article 3 – Prestations

3.1. Rainbow Top propose un logiciel de gestion administrative accessible en ligne via un abonnement mensuel. L’accès au logiciel est accordé dès l’inscription du Client sur la plateforme. L’utilisation du logiciel est régie par les présentes conditions générales ainsi que par les conditions spécifiques d’utilisation du logiciel.

3.2. Le Client peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la prise en main du logiciel. Cet accompagnement est réalisé sur rendez-vous et peut inclure des sessions de formation, de configuration ou de support technique spécifique.

3.3. Rainbow Top propose des prestations de consultance en marketing digital, communication, organisation d’entreprise et coaching d’entrepreneurs. Ces prestations peuvent inclure des services tels que des audits, des recommandations stratégiques, la création de plans d’action ou des ateliers de formation.

3.4. Exécution des prestations :

• Les prestations sont réalisées conformément aux termes convenus entre les parties, tels que définis dans le devis ou le contrat spécifique.
• Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire expresse convenue par écrit.
• Rainbow Top s’engage à fournir les prestations avec diligence, compétence et conformément aux normes professionnelles en vigueur.

3.5. Obligations du Client :

• Le Client s’engage à fournir à Rainbow Top toutes les informations, documents et ressources nécessaires à l’exécution des prestations dans les délais requis.
• Tout retard ou manquement du Client dans la transmission des informations nécessaires pourra entraîner un report des délais d’exécution, sans que Rainbow Top puisse en être tenue responsable.

3.6. Rainbow Top se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires qualifiés. Rainbow Top reste responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

3.7. Livraison des prestations :

• Les livrables des prestations de consultance peuvent inclure des rapports, des documents stratégiques, des supports de formation ou tout autre élément convenu avec le Client.
• Pour le logiciel SaaS, la livraison est réputée effectuée au moment où le Client reçoit ses accès à la plateforme.

3.8. Toute demande de modification des prestations par le Client après acceptation du devis pourra entraîner une révision des conditions financières et des délais, sous réserve d’un accord écrit entre les parties. 

Article 4 – Modalités de paiement 

4.1. Le paiement pour l’utilisation du logiciel SaaS s’effectue sous forme d’un abonnement mensuel, comprenant un forfait de base et un complément calculé en fonction du nombre de membres des organisations utilisant la plateforme. La facturation est établie mensuellement, avec un délai de paiement de 10 jours ouvrés suivant l’émission de la facture.

4.2. Pour les prestations de consultance ponctuelles, un acompte de 50 % du montant total est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à la livraison finale des prestations. Pour les prestations continues, le paiement s’effectue mensuellement, au plus tard pour le 5 du mois suivant la réalisation des prestations.

4.3. Les paiements seront effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement convenu entre les parties. Le Client s’engage à prendre en charge tous les frais bancaires éventuels liés au paiement.

4.4. Le Prestataire conserve la propriété légale des livrables jusqu’à ce que l’intégralité du paiement ait été reçu conformément à cette clause.

4.5. Les factures demeurent toujours à charge du Client. Si ce dernier estime que la facture doit être payée par un tiers, il lui incombe d’en récupérer le montant auprès de ce tiers. 

4.6. Tout retard de paiement par le Client professionnel donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt au taux de 12 % l’an à dater du 15ème jour suivant l’échéance de la facture ainsi qu’à une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 185 EUR.

4.7. Vis-à-vis des consommateurs (Clients privés), tout retard de paiement donnera lieu à l’envoi d’un premier rappel de paiement sans frais, considéré comme une mise en demeure. Dès lors que le paiement n’interviendrait pas dans les 14 jours de l’envoi de ce premier rappel, des intérêts de retard seront appliqués au taux prévu par la loi du 2 août 2002 auquel sera ajouté le montant forfaitaire de

1. a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
2. b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
3. c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

Article 5 – Fin de la relation contractuelle

5.1. Le contrat d’abonnement pour l’utilisation du logiciel SaaS est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit d’un mois, prenant cours à partir du premier jour du mois suivant la notification de la résiliation.

5.2. En cas de rupture anticipée d’une prestation de consultance ponctuelle par le client, le solde restant dû pour la mission engagée reste exigible.

5.3. Pour les prestations de consultance continues, la résiliation doit être notifiée par écrit, avec un préavis d’un mois prenant cours le premier jour du mois suivant la réception de la notification.

5.4. En cas de manquement grave aux obligations contractuelles par l’une des parties, la résiliation peut intervenir immédiatement après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze jours.

5.5. Rainbow Top se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la relation contractuelle, sans préavis ni indemnité, en cas de comportement inapproprié du client, incluant notamment des actes ou propos homophobes, racistes, sexistes, misogynes ou contraires à l’éthique professionnelle.

5.6. La résiliation du contrat ne dispense pas le client du paiement des sommes dues pour les prestations déjà réalisées ou en cours.

Article 6 – Responsabilité

6.1. Les obligations du Prestataire sont limitées aux Prestations de Services, constituant toutes des obligations de moyen et non de résultat.

6.2. Tous les documents et tous les échanges de courriers entre le Prestataire et le Client doivent être considérés comme des instruments de travail.

6.3. Le Prestataire fourni des conseils ou une proposition de décision(s) à prendre. Le Client est seul responsable de la décision finale prise sur base des conseils fournis par le Prestataire, ainsi que des conséquences qui en découlent.

6.4. Le Prestataire n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles ainsi que des dommages directs causés par son action. Le Prestataire n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le Client et notamment, mais sans être exhaustif, n’est pas responsable des dommages indirects ou dommages causés à des tiers.

6.5. Le Prestataire ne peut effectuer les Prestations que pour autant que le Client lui ai transmis tous les éléments nécessaires à la réalisation de celles-ci et n’ait aucunement omis de lui transmettre certaines informations de nature à influencer le résultat des Prestations. Le cas échéant, en cas d’omission d’informations ou d’informations manquantes, la responsabilité du Prestataire ne peut aucunement être mise en cause dans le résultat issu des Prestations.

6.6. En cas de mise en cause, par le Client ou par un tiers, de la responsabilité du Prestataire, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des Prestations concernées par la contestation ou la mise en cause et payées par le Client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du Client.

6.7. Le client est seul responsable de l’utilisation du logiciel SaaS ainsi que des contenus, données et informations intégrés dans le logiciel.

Article 7 – Protection des données à caractère personnel

7.1. Rainbow Top traite les données à caractère personnel des clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

7.2. Les finalités du traitement incluent :

• L’exécution du contrat (Article 6.1.b du RGPD).
• La gestion administrative et comptable (Article 6.1.c du RGPD).
• La communication avec le client (Article 6.1.b du RGPD).
• L’envoi d’informations marketing et promotionnelles avec le consentement explicite du client (Article 6.1.a du RGPD).
• L’amélioration continue des services (Article 6.1.f du RGPD).

7.3. Les données collectées peuvent inclure, sans s’y limiter, les noms, prénoms, adresses e-mail, adresses postales, numéros de téléphone, informations de facturation et toute autre donnée nécessaire à l’exécution du contrat ou requise par la loi.

7.4. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux durées légales de conservation applicables.

7.5. Le client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès (Article 15 du RGPD).
• Droit de rectification (Article 16 du RGPD).
• Droit à l’effacement (Article 17 du RGPD).
• Droit à la limitation du traitement (Article 18 du RGPD).
• Droit à la portabilité des données (Article 20 du RGPD).
• Droit d’opposition (Article 21 du RGPD).

7.6. Pour exercer ses droits ou poser des questions relatives au traitement de ses données personnelles, le client peut contacter Rainbow Top à l’adresse e-mail suivante : info@rainbow-top.be.

7.7. En cas de violation de ses droits, le client peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données belge (APD).

7.8. Rainbow Top s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel.

Article 8 – Force majeure et imprévision

8.1. En cas de force majeure (ex : pandémie, guerre, attentat, incendie, etc.), et plus généralement, dans toutes les circonstances externes qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la Prestation par le Prestataire, ce dernier se réserve le droit d’annuler, suspendre ou reporter la Prestation.

8.2. En cas de survenance d’un événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, rendant impossible ou excessivement onéreuse l’exécution des obligations découlant des présentes conditions générales, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de renégocier de bonne foi les conditions de la commande.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

9.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme logicielle, incluant son code source, ses fonctionnalités, son architecture, ses interfaces et ses développements futurs, demeurent la propriété exclusive de Rainbow Top.

9.2. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, personnel et non transférable de la plateforme logicielle pour la durée de son abonnement, conformément aux présentes conditions générales et aux conditions particulières éventuellement convenues.

9.3. Les contenus, images, documents et autres éléments ajoutés ou fournis par le client sur la plateforme restent la propriété exclusive du client. Rainbow Top ne pourra les utiliser que dans le cadre strict de l’exécution des services convenus.

9.4. Pour les prestations de consultance en communication, les droits d’auteur sur les livrables produits par Rainbow Top sont transférés au client au moment de la livraison finale, sous réserve du paiement intégral des montants dus.

9.5. Rainbow Top conserve toutefois un droit moral inaliénable sur les créations réalisées, conformément aux dispositions légales applicables en matière de droit d’auteur.

9.6. Toute reproduction, modification, distribution, représentation ou exploitation non autorisée des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Rainbow Top est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 10 – Confidentialité

10.1. Pendant et après l’exécution des Prestations, pour quelle que raison que ce soit, le Prestataire s’engage à ne divulguer aucun des secrets, des informations personnelles ou confidentielles relatifs au Client dont il aurait eu connaissance au cours de la Prestation.  

10.2. Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentielles toutes les données et/ou les informations confidentielles reçues du Client, pendant la durée de la Prestation ainsi qu’après l’expiration de la relation contractuelle pour quelque raison que ce soit et à n’y faire référence d’aucune manière sous réserve de l’accord préalable et écrit du Client.

10.3. Le Prestataire ne sera pas tenu par cette obligation de confidentialité s’il prouve que l’information divulguée par lui constitue soit une information qui était en sa possession ou dont il avait connaissance préalablement à sa communication par le Client soit une information connue du grand public.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1. Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le Client reconnaît que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et lorsqu’il a reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

11.2. Pour les abonnements à la plateforme logicielle Rainbow Top, le Client reconnaît expressément que l’accès et l’utilisation immédiate de la plateforme après inscription entraînent la perte de son droit de rétractation.

Article 12 – Garantie légale

12.1. Conformément aux dispositions du Livre VI du Code de droit économique belge, Rainbow Top garantit que son logiciel SaaS est conforme aux spécifications contractuelles et exempt de défauts majeurs qui empêcheraient son utilisation conforme à sa finalité.

12.2. Cette garantie s’applique uniquement aux consommateurs pour une durée de 2 ans à compter de la mise à disposition du logiciel.

12.3. En cas de non-conformité avérée, le client peut demander la correction du défaut, une réduction du prix ou la résiliation du contrat conformément aux dispositions légales.

12.4. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d’une utilisation non conforme, d’une altération non autorisée du logiciel ou d’une incompatibilité avec l’environnement technique du client non spécifié dans les prérequis techniques.

Article 13 – Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 – Litiges et compétences

Tout différend qui pourrait résulter de l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation des présentes conditions générales sera régi par le droit belge et relève exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège – division Dinant (Belgique). Les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différent à l’amiable avant toute procédure en justice.